Édito

par Odile LOUIN-CHARBONNEAU associée du cabinet HALLIANTIS RH
Comment notre société dite développée traite-elle la pénibilité au travail ?
Entre fatalisme et sensibilisation...

Historique

Avant 2010 : L’employeur avait pour obligation générale de prévenir la pénibilité au travail et devait évaluer au moyen du document unique l’exposition potentielle de ses salariés aux facteurs de pénibilité (en collaboration avec le CHSCT / désormais CSE et le médecin du travail).

Si l’effectif de l’entreprise était de plus de 50 salariés et dont 50% était exposé à au moins 1 facteur, un accord ou un plan d’actions devait être établi.

2010 : Première loi définissant les éléments constitutifs de la pénibilité au travail, en accord avec les partenaires sociaux.

2014 : La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a institué le C3P, compte personnel de prévention de la pénibilité pour regrouper et consolider les droits.

De nouveaux facteurs de pénibilité sont introduits dans le dispositif.

En octobre 2017 : La Réforme Macron par ordonnances transforme le C3P en C2P, compte professionnel de prévention.

Cette réforme permet toujours aux salariés exposés d’acquérir des droits mais limite la fonction à 6 facteurs :

  • Travail de nuit,

  • Travail en équipes alternantes,

  • Travail répétitif,

  • Travail en milieu hyperbare,

  • Températures extrêmes,

  • Bruit.

L’exposition des salariés aux autres facteurs de risques est traitée dans le cadre du départ en retraite anticipée pour pénibilité, donc en réparation des handicaps et de la baisse de l’espérance de vie.

Ils ne sont reconnus qu’en cas d’une incapacité partielle permanente (IPP) frappé d’un taux d’au moins 10 %.

La raison invoquée : la difficulté à les quantifier et établir des seuils.

  • Manutentions manuelles de charges,

  • Postures pénibles,

  • Vibrations mécaniques,

  • Agents chimiques dangereux (ACD).

Financement du compte C3P

Jusqu’en 2017, le C3P était financé par un fonds alimenté par 2 cotisations versées par l’employeur :

  • Cotisation de base (0,01 % de la rémunération des salariés),

  • Cotisation additionnelle fixée à 0,2% si au moins un salarié est exposé à un facteur de pénibilité au-delà des seuils, 0,4 % à partir de 2 risques.

L’objectif était d’inciter les entreprises à réduire le niveau d’exposition de leurs salariés en améliorant la prévention.

C2P

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit les déclarer aux caisses de retraite. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.

A partir de janvier 2018, le C2P est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale et la Mutualité Sociale Agricole.

Ce nouveau mode de financement permet ainsi de supprimer pour toutes les entreprises, les cotisations pénibilité, donc d’alléger les cotisations patronales.

Quels salariés sont concernés ?

Le salarié affilié au régime général de la Sécurité Social (SS) ou à la Mutualité Sociale agricole (MSA) bénéficie d’un C2P, s’il a un contrat de travail d’au moins 1 mois et s’il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La caisse de retraite, suite à la déclaration de son employeur, est gestionnaire de son compte.

Ce que le salarié peut faire de ses points pénibilité :

 

Les points acquis sur le compte professionnel de prévention du salarié (inclus dans le compte personnel d’activité) peuvent être utilisés de trois manières différentes :

  • Suivre une formation professionnelle continue,

  • Exercer un travail à temps partiel avec maintien de la rémunération,

  • Partir en retraite anticipée.

La demande d’utilisation des points peut être réalisée en ligne, sur le site Compte professionnel de prévention.

Le salarié pourra y préciser le nombre de points qu’il souhaite utiliser.

Les points du compte pénibilité peuvent servir à financer une formation professionnelle afin de permettre au salarié de se reconvertir dans un domaine moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques.

 

L’aménagement du travail en temps partiel avec financement partiel de la rémunération est également possible.

 

Enfin le départ en retraite anticipée dès l’âge de 60 ans est ouvert aux assurés :

  • Qui ont cumulé des points sur leur compte professionnel de prévention (10 points valent un trimestre de retraite),

  • En incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Conclusion

Dans le cadre de la réforme des retraites, des dispositions dans le code du travail ont été prises en ce qui concerne la pénibilité au travail.

Tout employeur doit se conformer à cette obligation en évaluant les risques professionnels auxquels sont exposés ses employés.

Ainsi, en 10 ans, nous constatons une nette amélioration de la prise en charge des facteurs de pénibilité par l’obligation du suivi de l’employeur et par l’ouverture de droits facilitant la fin de carrière des salariés ayant été soumis à de la pénibilité.

Le dispositif pénibilité actuel a le mérite d’avoir mis en lumière la question de la santé et de la sécurité au travail ce qui était indispensable au regard de notre société, mais il est perfectible.

Ainsi il n’ouvre pas de possibilités de compensation par la rémunération ou les avantages sociaux de cette pénibilité et surtout n’oblige pas l’employeur à mener une politique active d’aménagement de la fin de carrière en reclassant le salarié dans des emplois moins fatiguant.

Dès lors c’est bien à la DRH de s’y employer dans le cadre d’une politique RSE.

Sources informations : Service Public, INRS (santé et sécurité au travail)

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